Parlant d’une lettre de mise à demeure, il s’agit d’un écrit suivant les prescriptions juridiques qui s’adressent à un individu. Ce document est rédigé dans le cas où l’individu se retrouve dans un défaut de paiement ou lorsqu’il ne fournit pas un service comme convenu dans un délai donné. Si vous recevez cette lettre, vous devez répondre le plus vite possible. Vous pouvez contester le document ou bien même l’accepter. Peu importe ce que vous allez en faire, tout ce qui importe, c’est de fournir une réponse à cette lettre. La lettre de mise en demeure peut vous parvenir suite à des impayés ainsi des paiements retardés. Vous pouvez découvrir ici comment s’y prendre face à une telle lettre.
Notion de lettre de mise en demeure
Le document rédigé et envoyé à un individu dispose d’une valeur juridique. C’est-à-dire que ce document est fourni par la justice pour amener l’individu à prendre ses responsabilités envers une entreprise et à se sentir dans l’obligation de faire face au motif d’envoi de la lettre. Vous pouvez recevoir cette lettre de produits à livrer, de services à rendre ou d’un paiement à effectuer, mais qui se voit être retardée.
Autrement dit, il s’agit du non-respect d’un contrat ou du délai d’un contrat. Cette lettre de mise en demeure peut être envoyée simplement comme une lettre par l’intermédiaire de la poste ou par transmission directe par un huissier envoyé par la justice. Des fois, vous pouvez recevoir la lettre de mise en demeure par e-mail.
La réception de ce document venant de la justice ne doit pas vous effrayer, il s’agit de simples mesures que la justice prend afin de vous ramener à l’ordre. Elle amène le débiteur à se conformer aux règles vis-à-vis du créancier afin que le tribunal ne soit pas obligé d’intervenir. Du moment où le débiteur reçoit cette lettre venant du créancier en cas de litige, les dommages et intérêts sont considérés à partir de cette date. Cet acte est perçu comme la dernière ligne amicale entre le créancier et son débiteur.
Ainsi, ce document a le don de mettre la pression, mais ne paraît pas comme une contrainte. Sa délivrance au débiteur avant tout acte juridique sert de preuve pour le créancier. Il atteste qu’une procédure a été mise en œuvre préalablement pour amener le débiteur à faire face aux manquements de service. Ainsi, le créancier pour le bien-être de son entreprise se retrouve dans son droit chemin de saisir la justice pour décanter la situation dans un tribunal. Pour le code qui s’occupe de la procédure civile, la plupart des actions sont soumises à une mise en demeure.
Notion de contestation ou de validité de la lettre de mise en demeure
Un autre moyen employé par le créancier pour entrer en possession de ces fonds est le recours aux services de recouvrement. En se servant des courriers, les services de recouvrement relancent plusieurs fois le débiteur et parfois même avec des menaces. Ils se chargent de suivre la procédure, c’est-à-dire qu’ils se chargent de la mise en demeure jusqu’à niveau du paiement des fonds. Les services de recouvrement peuvent créer un terrain d’entente entre les deux camps et régler la situation dans le cas où le débiteur ne conteste pas leur action. Dans le cas contraire, il déploie les gros moyens pour se défendre.
La procédure face à une lettre de mise en demeure non contestable
Vous avez conscience de ce que vous reproche une lettre de mise en demeure. Pour cela, vous devez faire diligence et régler la dette ou vous mettre au pas dans les obligations. Cela permet au créancier de ne plus faire recours à la justice ou de saisir le droit. Au contraire, ce dernier doit signaler que vous avez répondu le plus vite possible à la lettre.
Si vous ne pouvez pas payer les dettes en même temps, vous devez le faire savoir au créancier afin que ce dernier vous accorde un délai. Ainsi, le code juridique qui stipule une quelconque poursuite se retient jusqu’au moment où le délai est dépassé.
Pour finir, une lettre de mise à demeure n’est pas contraignante. Elle s’utilise par le créancier dans le cas d’un litige pour exercer une pression sur le débiteur. Toutefois, c’est un moyen de ramener le débiteur à l’ordre et de lui rappeler les termes du contrat.